Les Seychelles : vers la création d’un registre des cas d’extradition

L’extradition, partiellement conforme aux Seychelles

Devant les membres de l’Assemblée nationale, le ministre seychellois des Finances Naadir Hassan a soutenu son projet d’amendement de loi sur l’extradition. Selon lui, il comblera les lacunes identifiées dans le rapport d’évaluation mutuelle publié en 2018 par le Groupe de lutte contre le blanchiment d’argent en Afrique orientale et australe (ESAAMLG).

Ce rapport évaluait la conformité des Seychelles à 40 recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Ainsi, la nation insulaire est ainsi conforme dans 20 domaines, partiellement conforme dans 16 et non conforme dans 4. L’extradition est la recommandation 39 du rapport dont les Seychelles ont été jugées partiellement conformes. Selon le site seychellesnewsagency.com, le financement du terrorisme n’est pas une infraction donnant lieu à l’extradition aux Seychelles. Par ailleurs, ces derniers n’ont pas de système de gestion traitant ce genre d’affaires.

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"Le terme adoptera la même définition (...)"

La loi de 1991 sur l’extradition définit les procédures d’extradition depuis les Seychelles et des dispositions relatives à l’extradition de personnes d’autres pays vers cette nation insulaire. Une personne peut être extradée depuis les Seychelles soit vers un pays du Commonwealth, soit vers un pays étranger, mais lié aux Seychelles par un traité prévoyant l’extradition des criminels en fuite.

Dans son amendement, le ministre Hassan a indiqué qu’il est proposé d’inclure une définition du terme financement d’activités terroristes. "Le terme adoptera la même définition que celle que l’on trouve dans la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroriste", a-t-il dit.

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