Répression des atteintes sexuelles sur les mineurs : D. Gonthier déplore le manque de sévérité

C’est un article controversé qui a été adopté en première lecture mardi soir à l’Assemblée nationale : l’article 2 du projet de loi sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs.

Non seulement il ne fixe pas l’âge du consentement sexuel à 15 ans, mais considère non plus comme viol lorsqu’il y a pénétration, mais comme atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

Le maire de Bras-Panon, Daniel Gonthier, fustige l’absence une "réponse sévère et claire, face à ce qui menace notre société et notre humanité."

Autre voix qui dénonce ce projet de loi, celle d’Ericka Bareigts. La députée de La Réunion dénonce le fait que toute relation sexuelle entre un majeure et un mineur n’est pas "automatiquement reconnue comme un viol par la justice", ou encore le fait que la situation des Outre-mer ait été oubliée.

Communiqué de Daniel Gonthier :

"Cette semaine, le vote de l’article de la loi traitant de la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs a été un nouvel aveu d’incapacité du gouvernement à avoir une réponse sévère et claire, face à ce qui menace notre société et notre humanité.

Toute atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, qui plus est lorsqu’il y a pénétration, doit être considérée comme un viol. Le viol est un crime, ces auteurs doivent toujours être considérés comme des criminels.

Qui pourra honnêtement soutenir qu’un mineur de 13 ans, par exemple, puisse être déclaré consentant ou comme n’ayant pas fait l’objet « d’un abus de vulnérabilité ». Protégeons nos enfants contre les criminels : ce projet de loi ne pourra empêcher les futurs drames. Ne faisons pas du viol un simple délit.

Je m’unis aux parlementaires qui dénoncent tout l’ambiguïté du texte et une absence de signal clair donné à la société. Restaurons l’autorité de l’État. Sanctionnons lourdement ceux qui le menacent."

Communiqué d’Ericka Bareigts :

"Nous examinons cette semaine à l’Assemblée nationale le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes.

À l’automne dernier, le Président de la République et la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène SCHIAPPA, s’étaient engagés à instaurer dans le code pénal un seuil d’âge en dessous duquel toute relation sexuelle entre une personne majeure et une personne mineure constituerait un viol. Au final, le texte proposé abandonne cet engagement, décision que je conteste fermement. Il est pour moi essentiel de définir un seuil d’âge pour que toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur soit automatiquement reconnue comme un viol par la justice.

Autre motif de déception, l’oubli de la situation des Outre-mer dans ce projet de loi. En effet, les taux de violences physiques et sexuelles dans les Départements et Régions d’Outre-mer sont sans commune mesure avec ceux enregistrés dans l’Hexagone. En 2017, 5 femmes sont mortes suite à des violences conjugales à La Réunion. Notre territoire fait partie des 10 départements les plus touchés et nous sommes le département d’Outre-mer qui compte le plus grand nombre de cas. Très récemment encore, dans la nuit du 2 au 3 mai 2018, une jeune femme de 19 ans a été massacrée. Ces événements mettent en lumière la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve un grand nombre de femmes dans nos territoires.

Face à ces chiffres inquiétants, j’ai proposé que les Outre-mer deviennent une cible d’action prioritaire dans le cadre de la grande cause du quinquennat. Marlène SCHIAPPA a refusé cette proposition. J’ai par ailleurs proposé une augmentation du nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité à l’école dans nos territoires : cet amendement fut également refusé. Enfin, j’ai souligné que les femmes en situation de handicap sont plus fréquemment victimes de violences que les autres femmes, y compris parfois dans les établissements d’accueil. J’ai ainsi proposé que les formations délivrées aux professionnels engagés dans la prévention des handicaps comportent un volet relatif aux violences faites aux femmes pour permettre aux professionnels d’appréhender au mieux les victimes. Je n’ai pas obtenu gain de cause, ce que je regrette.

Enfin, un article de code civil de 1840 assimile les femmes mariées à des individus sous tutelle. 214 ans après sa rédaction, cette marque indigne de sexiste persiste dans notre droit actuel. J’ai proposé par amendement la suppression de cet article encore jamais modifié, ce que le gouvernement a accepté."