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Le projet de loi contre la fraude fiscale, adopté par le Sénat, va être examiné à l’Assemblée nationale.
De nouvelles mesures sont inscrites dans le projet de loi contre la fraude fiscale qui vient d’arriver en première lecture à l’Assemblée. Les dispositifs proposés aideront le fisc à combattre efficacement les fraudes fiscales.
Une police fiscale sera mise en place à Bercy. Il s’agit d’un service spécialisé constitué d’agents placés sous l’autorité d’un magistrat. "La police fiscale sera opérationnelle au 1er juillet 2019", a promis Gérald Darmanin. Le recrutement de la première promotion d’agents et sa formation à l’École nationale des douanes de Tourcoing, sont programmés au premier semestre 2019.
Un système de transmission automatique des affaires les plus graves, du fisc vers le parquet, est envisagé. Cela permettra de supprimer le verrou du Bercy, un mécanisme peu transparent qui monopolise toutes les décisions de porter plainte contre un contribuable pour fraude fiscale.
Pour les cas les plus graves, le projet prévoit le "name and shame" ou la révélation du nom des fraudeurs et sa publication via les médias et les réseaux sociaux afin de mieux désuader.
Création des "sanctions administratives" pour les "tiers complices de fraude fiscale et sociale". Ce dispositif cible notamment les officines (cabinets d’avocats, sociétés de conseil...) pour des cas de montages frauduleux ou abusifs.
Révision de la liste des paradis fiscaux (liste noire) pour plus de pertinence. Les circuits illicites de vente de tabac quant à eux, connaîtront une sanction renforcée.
Sources : lefigaro.fr/ cnews.fr
>>> Voir notre dossier sur les fraudes fiscales.
