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Cette disposition sera applicable à condition d’être adoptée à l’Assemblée nationale. Cela semble improbable, car le gouvernement y dispose de la majorité.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi asile-immigration, les sénateurs ont instauré jeudi une limitation au droit du sol à Mayotte. Cet amendement de Thani Mohamed Soilihi (LREM) a été pris contre l’avis du gouvernement. Il a été adapté selon les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol sur le département. L’application de cette disposition dépend encore des députés, dont la majorité est pro-gouvernementale. Le président de la commission des lois Philippe Bas (LR) parle d’une urgence d’agir en guise de solidarité nationale à l’égard de Mayotte.
Le 101e département français est en proie à une forte immigration, dont la plupart clandestine. Avec l’amendement de Thani Mohamed Soilihi, l’un des parents des enfants nés à Mayotte doit être présent sur le territoire national depuis plus de trois mois précédant le jour de la naissance. "Cette condition supplémentaire est circonscrite au seul département de Mayotte et justifiée par la situation particulière du département : 41% des résidents sont de nationalité étrangère et 74% des enfants y naissent de mère étrangère", a expliqué le rapporteur François-Noël Buffet (LR) sur le récit du Figaro. Il a souligné que le Conseil d’Etat a mis en avant la conformité de cette disposition à la Constitution.
Le ministre de l’Intérieur a reconnu la spécificité du cas de Mayotte. Effectivement, la plupart des nouveau-nés sont issus de mères comoriennes débarquant à Mayotte. Gérard Collomb a alors proposé à Thani Mohamed Soilihi de déposer une proposition de loi sur ce sujet. Elle sera alors inscrite à l’ordre du jour des assemblées. "Le droit de la nationalité est trop important pour être remodelé par petites touches", a-t-il indiqué. De son côté, Jacques Bigot (PS) a rappelé que le droit du sol ne signifie pas automatiquement que les enfants nés à Mayotte acquièrent l’acquisition de la nationalité française.
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