Ce que le principe de fraternité pourrait changer dans le cas de Mayotte

Détails sur le principe de fraternité

Pour rappel, le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel est en lien avec l’aide à l’entrée et au séjour des étrangers. Ledit principe concerne le Céséda relatif à l’article L622-4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article limite alors le "délit de solidarité" qui offre la possibilité d’engager une poursuite contre toute aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière. Des poursuites qui ont comme objectif de "faire peur pour décourager cette aide", a souligné l’avocate Marjane Ghaem. Cette dernère a accepté de décrypter le principe de fraternité consacré par la plus haute instance juridique française.

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Ce qui concerne Mayotte

Dans le cas de la Mayotte quant au traitement réservé aux étrangers, Mme Ghaem a aussi indiqué que "depuis au moins deux ans, on constate des manœuvres visant à dissuader toute aide" aux étrangers. Concrètement, il s’agit de dissuasion "par des menaces, des courriers de mairies dans les boîtes aux lettres…".

Cette avocate a ensuite expliqué ce que les gens ont le droit de faire ou non concernant les aides aux étrangers. Clairement, elle a déclaré qu’"on n’a pas le droit de faire entrer des personnes en situation irrégulière sur le territoire". Mais une fois que ces étrangers sont arrivées sur place, "le citoyen lambda ou l’association qui apporte une aide dans un but humanitaire ne sera pas inquiété", a-t-elle aussi poursuivi. "En revanche ça ne changera rien au délit d’aide à l’entrée sur le territoire, ça reste interdit", a-t-elle également ajouté.

Source : lejournaldemayotte.yt

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