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Bonne gouvernance oblige. Les ministres et députés récalcitrants, ceux qui n’ont pas encore réalisé leur déclaration de patrimoine auprès de la Haute cour constitutionnelle de Madagascar sont rappelés à l’ordre par le Bianco qui s’apprête à mettre à exécution la loi et les textes en vigueur.
Le bureau indépendant anti-corruption (Bianco) de Madagascar lance un dernier avertissement. Lors d’une déclaration faite lundi dernier, il somme les dirigeants politiques assujettis à la déclaration de patrimoine qui n’ont pas encore effectué le leur à s’y conformer au texte en vigueur y afférent. Selon les informations, 21 membres du gouvernement sur les 30 ministres et 101 députés sur 151 ne sont pas en règle vis-à-vis de la Constitution.
L’article 41 de la Constitution malgache en vigueur stipule en effet que "Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes personnalités (appelées à exercer un mandat public, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions, ndlr)…déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine".
Dans la Grande île, près de 7 000 personnes devront être concernées par cette déclaration. Mais, selon le Bianco, environ 76% d’entre elles se sont plié à cette obligation légale. Le reste dont la plupart des ministres et la majorité des parlementaires est rétif. L’heure est actuellement à la sanction, indique l’organe chargé de la lutte contre la corruption malgache, qui a brandi les textes légaux relatifs à ce domaine, l’article 183 alinéa 2 du code pénal.
Ce texte indique que "sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions de fmg (10 millions d’ariary), à 200 millions de fmg (40 millions d’ariary), toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine, qui deux mois après un rappel par voix extra-judiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application".
