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L’affaire opposant Navin Ramgoolam à l’État mauricien est passée devant la Cour suprême, mardi 10 janvier. Le Directeur des poursuites publiques (DPP), que l’ancien Premier ministre veut maintenir comme codéfendeur, est cité dans cette affaire.
L’ancien Premier ministre mauricien Navin Ramgoolam conteste la perquisition menée à son domicile de Riverwalk et la saisie de ses coffres-forts, le 6 février 2015, rapporte le site defimedia.info. Me Satyajit Boolell, le Directeur des poursuites publiques (DPP), est cité comme codéfendeur dans cette affaire. En septembre 2016, Me Karen Parson, qui assure la défense de l’État mauricien, avait demandé que Me Satyajit Boolell ne soit plus cité dans cette affaire, mettant en avant l’absence d’accusation contre lui.
Me Bhooneshwar Sewraj, qui défend Navin Ramgoolam, a réclamé que Me Satyajit Boolell soit maintenu comme codéfendeur. L’ancien Premier ministre réclame la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les fortes sommes d’argent, mettant en avant que les perquisitions en question étaient "illégales". Me Satyajit Boolel devrait soumettre une objection préliminaire pour qu’il soit mis hors de cause dans l’affaire, selon la loi mauricienne.
La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État mauricien, le commissaire de police qui a mené la perquisition de Riverwalk, des officiers du Département central d’investigation criminelle (CCID) et les trois magistrats, toutes des femmes, qui ont déposé chacun une déclaration écrite sous serment devant la Cour suprême pour demander le rejet de la plainte de l’ancien Premier ministre. Ce sont ces magistrats qui ont émis un mandat de perquisition contre ce dernier, le 6 février 2015.
Les trois magistrats demandent à la Cour suprême de rejeter la plainte de Navin Ramgoolam, qui n’aurait pas respecté la loi sur la protection des fonctionnaires (Public officers protection act). Cette loi stipule qu’une plainte contre un officier public doit être précédée d’un préavis d’un mois avant qu’elle ne soit adressée à un tribunal. Par ailleurs, selon toujours les magistrats, la plainte de l’ancien Premier ministre relève du droit constitutionnel et non du droit pénal.
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