Depuis sa création en 1999, le Pacte civile de solidarité (Pacs) est de plus en plus plébiscité par les couples qui veulent s’unir et bénéficier des droits communs aux yeux de la loi sans pour autant se marier. Zoom sur cette forme d’engagement.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe ayant pour objet d’organiser leur vie commune. Ce contrat a été conçu de manière à apporter un lien juridique aux personnes non mariées. Il institue des droits et devoirs aux personnes ayant conclu un Pacs entre elles, des droits et devoirs cependant plus limités que ceux découlant du mariage.
Les futurs partenaires devront conclure un contrat de Pacs entre eux. Ce contrat peut être conclu en présence d’un notaire, mais ce n’est pas une formalité obligatoire. Quand au contenu du contrat, il pourra être définit librement par les partenaires. C’est ainsi qu’il pourra définir les conditions de leur aide matérielle et de leur contribution aux charges du ménage, mais aussi, des éléments concernant le régime des biens des partenaires.
Une fois le contrat conclu, les partenaires devront se rendre ensemble devant le greffe du tribunal d’instance de leur résidence pour en faire la déclaration. A ce titre, plusieurs documents devront être fournis : des pièces d’identité, une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucun des partenaires ne se trouve liés avec une autre personne par un Pacs ou par le mariage et une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils habiteront ensemble.
Après l’acceptation du contrat par le tribunal, la déclaration du Pacs se fera sur un registre prévu à cet effet. L’existence du Pacs sera ensuite mentionnée sur les actes de naissance de chacun des partenaires par le greffier du tribunal d’instance.
Depuis le 1er janvier 2006, les pacsés ont le choix de s’unir sous le régime de l’indivision ou de la séparation de biens. Concrètement, sous le régime de l’indivision, les biens acquis lors de toute la durée du Pacs sont réputés indivis par moitié. Ce qui veut dire qu’en cas de séparation, l’ensemble des biens acquis est partagé entre les deux partenaires. Dans le cas de la séparation de biens, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il a acquis durant le Pacs. Dans tous les cas, mieux vaut rédiger un inventaire des biens et un testament chez le notaire, surtout si vous projetez d’acheter des biens immobiliers en commun.
Bien connaitre les règles entourant ce contrat est indispensable, ce qu’il faut prioritairement retenir est qu’il n’implique pas de droits et devoirs aussi importants qu’entre époux, mais qu’il permet aux pacsés d’obtenir un statut juridique et de leurs conférer à eux aussi certains droits et devoirs. Mariage ou Pacs, l’important c’est l’amour.
