Illustration/SIPA
La Préfecture de La Réunion alerte les commerçants de l’île sur d’éventuelles pratiques abusives les concernant pratiquées par des entreprises privées. Elles pousseraient les commerçants à payer leur service pour entrer dans les normes de réglementation.
La Préfecture de La Réunion met en garde les établissements recevant du public sur des suspicions de pratiques abusives.
En effet, plusieurs commerçants de l’île qui reçoivent du public, prestataires de services et professions libérales confondues, sont régulièrement contactés par des sociétés privées.
Ces dernières informent les commerçants sur le fait qu’ils ne seraient pas en conformité avec la réglementation applicable en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Les établissements sont contactés via des appels téléphoniques ou des courriers à caractère anxiogène et renfermant la menace d’une peine légale. Les commerçants sont alors invités à faire appel à ces sociétés en échange d’un versement substantiel d’argent compris entre 600 € et 900 €.
Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont donc sensibilisés par cette question.
Ils rappellent qu’il n’est nullement obligatoire de faire appel à ces sociétés, ces dernières n’étant pas agréées par l’État.
La Préfecture de La Réunion recommande aux professionnels destinataires de ce type de courrier, soit de ne pas y donner suite, soit de le faire en toute connaissance de cause.
Les personnes qui auraient donné une suite favorable à la demande et qui estiment avoir été trompées peuvent adresser une réclamation à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département ou ces entreprises sont implantées.
"Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2015, d’être accessibles aux personnes handicapées. Tout ERP qui ne serait pas aux normes doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui constitue un engagement de l’exploitant de l’ERP de réaliser des travaux dans un délai déterminé, en conformité avec les règles d’accessibilité. Toutes les informations et modalités relatives au dépôt de cet Ad’AP sont disponibles sur le site internet de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion : www.reunion.developpemen-durable.gouv.fr (rubrique "habitat, logement, construction" / "accessibilité des établissements recevant du public")."
