L’extradition de Mamodtaky Mamod Abasse vers Paris a été refusée. Le Conseil d’état a tranché en sa faveur hier. L’homme d’affaires devrait être bientôt libéré.
Selon l’express de Madagascar, parmi les moyens d’annulation exposés par la défense, la justice a retenu le fait que les infractions ont été commises en tout ou en partie à Madagascar au cours du mois de février 2001.
De ce fait, l’arrêté ministériel d’extradition en date du 26 octobre 2009 a été annulé en vertu de l’Accord de Coopération du 4 juin 1973 entre la République française et celle de Madagascar.
Dans la foulée, le Conseil d’état a pris en considération le fait que l’interdiction de sortie du territoire du prévenu, par décision du ministère de l’Intérieur en mai 2001 fait mention de la nationalité malgache du suspect.
De surcroît, sa sœur vient d’obtenir confirmation de sa nationalité malgache le 9 mars. Par ces motifs, la justice a confirmé l’annulation de l’arrêté d’extradition de Mamodtaky.
Condamné à six mois de prison ferme pour immigration clandestine en août 2009, Mamodtaky a déjà purgé toute la peine. Selon son avocat depuis de son temps de détention, il était emprisonné dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat. ce dernier ayant statué hier, Mamod Abasse Mamodtaky n’a plus rien à faire en prison
Chronique de l’affaire Mamod Abasse mamodtaky :
L’affaire Mamodtaky appelée également Tuerie de Fénoarivo est un fait divers qui s’est déroulée le 22 avril 2001 à Fénoarivo dans la banlieue de Antananarivo à Madagascar .
- En juillet 2001 , Babar Ali alias Khizar Abbas Khan, beau-frère de Mamodtaky, s’accuse des meurtres. Malade, il décède en maison d’arrêt à Madagascar.
- Septembre 2002 : Suite à ces aveux, Mamodtaky bénéficie d’un non-lieu de la part de la justice malgache. Il revient à Madagascar en octobre 2002 , mais est ensuite expulsé.
- En octobre 2003 , Anita Remtoula, épouse de Mamodtaky et qui a survécu à la tuerie porte plainte auprès de la justice française. La police française reprend l’enquête.
- En novembre 2004 : Babar Ali, officiellement mort, réapparaît à Garges-lès-Gonesse , en région parisienne. Il est interpellé et est ramené à la Réunion où il est mis en examen et écroué.
- Février 2005 : Mamodtaky vit à nouveau à Madagascar dans la clandestinité. Il est finalement interpellé le 4 avril 2005 pour entrée illégale sur le territoire.
- Le 2 juillet 2005 il est extradé vers Paris, est transféré à la Réunion où il est mis en examen et écroué .
