Le 7 septembre, l’Autorité de la concurrence a rendu l’avis que le gouvernement lui avait demandé sur l’état de la concurrence dans la distribution dans les DOM. Après avoir examiné ce rapport avec ses équipes la semaine dernière, Marie-Luce Penchard a reçu Monsieur Bruno Lasserre, Président de l’Autorité de la concurrence, pour examiner avec lui les actions qui peuvent être engagées rapidement dans ce domaine.
Les pouvoirs de contrôle et de sanction des abus de position dominante et des ententes ayant été confiés par la loi à l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, la Secrétaire d’Etat a fait part à son président et à sa rapporteure générale du souhait du gouvernement que soit mené sans délai les enquêtes nécessaires, pour que ces pratiques soient condamnées avec fermeté et rapidité.
« L’avis de l’Autorité dresse un constat sévère concernant l’état de la concurrence dans la distribution dans les DOM » remarque Marie-Luce Penchard. « Il souligne que les explications habituelles avancées pour les prix élevés dans les DOM - à savoir l’éloignement qui induit des coûts de transport importants, la fiscalité avec l’octroi de mer et la petite taille des marchés, qui empêche les économies d’échelle - ne suffisent pas à justifier les prix constatés.
Cela signifie qu’une partie de ces prix élevés s’explique par une concurrence insuffisante et des comportements répréhensibles des opérateurs. Le président de l’Autorité de la concurrence m’a confirmé son intention de diligenter les enquêtes nécessaires. Je suis satisfaite de cette détermination à réagir avec fermeté, pour que cessent les abus de position dominante ou les ententes existantes et que les entreprises coupables de ces infractions soient sanctionnées
Il ne doit pas et il ne peut pas y avoir d’impunité dans ce domaine, même lorsque cela crée de l’activité et de l’emploi outre-mer. Je le dis avec beaucoup de détermination et de fermeté, le marché est libre évidemment, c’est le système économique que nous avons choisi pour favoriser le développement économique et social, mais ce marché, il doit respecter un certain nombre de règles, ce n’est pas la loi du plus fort. Il appartient à l’Etat, que ce soit le gouvernement ou l’Autorité de la concurrence, de réguler le marché et de faire respecter les règles, pour que le consommateur soit protégé et qu’une concurrence équitable puisse s’exercer.
Au-delà des sanctions nécessaires, la conclusion que je tire de cette analyse, c’est que les mécanismes de surveillance du fonctionnement du marché n’ont pas joué leur rôle, ils doivent donc être renforcés, pour qu’on puisse tirer la sonnette d’alarme plus rapidement s’il y a des dérives.
Ce renforcement, il doit se faire selon moi à deux niveaux, que j’appuierai lors du Comité interministériel de l’Outre-mer. D’abord, on peut utiliser un outil existant et utile, les observatoires des prix et des revenus, mais en tenant compte des remarques formulées dans le cadre des états généraux pour les améliorer.
Ces observatoires ont vocation à disposer d’ une autonomie de décision et d’action plus grande, ce qui veut dire qu’il faut confier leur présidence à une personnalité indépendante et leur donner des moyens propres pour qu’ils puissent avancer dans leur expertise en fixant eux-mêmes leurs priorités.
Ensuite, je considère que les services de l’Etat doivent se réorganiser dans ce domaine pour gagner en réactivité et en expertise, en croisant davantage les compétences des Douanes, des services fiscaux et des services en charge du contrôle de la concurrence. Ainsi, les pratiques qui entravent le bon fonctionnement du marché pourront être détectées plus efficacement. »
