PMA : Premier refus d’adoption à un couple de femmes

Un couple de femmes qui avait eu recours à la PMA en Belgique pour avoir un enfant s’est vu refuser leur demande d’adoption déposée auprès du TGI de Versailles en novembre dernier. 

Citant Le Figaro, le quotidien Le Monde rapporte qu’il s’agit du premier refus depuis la promulgation de la Loi sur le mariage pour tous. Dans sa décision, le tribunal de Versailles insiste sur le caractère frauduleux d’un " procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française ". 

Le tribunal de Versailles a ainsi estimé que " le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (…) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ".

Il se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 (saisi par les parlementaires de l’opposition) qui rappelle que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France. Les juges sont tenus de vérifier " que la situation juridique qui leur est soumise ne consacre pas une fraude à la loi ".

Dans Le Monde, la requérante se dit " écœurée " par le verdict sorti à son encontre. " J’ai sorti mon fils du ventre de ma compagne, j’ai coupé le cordon, je l’emmène à l’école ", rappelle-t-elle, affirmant que lors de leur mariage, célébré au lendemain de l’entrée en vigueur de la Loi Taubira, elle et sa compagne ont décidé de n’organiser une fête que lorsque l’adoption de l’enfant, un garçon de 4 ans, leur soit accordée. 

Avec ce premier refus, les débats autour du PMA resurgissent. La loi en vigueur l’autorise uniquement aux couples hétérosexuels qui présentent un problème de fertilité mais elle n’interdise pas non plus d’une façon claire le recours à cette méthode pour les couples de femmes. Dans la foulée, le Monde rappelle que lors des débats parlementaires sur la question, " il était en effet admis que la loi allait surtout servir à régulariser la situation d’enfants nés par PMA à l’étranger – Belgique, Danemark, Espagne… ".

De leur côté, les juges ont leur propre lecture sur la situation. " Autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible ". " Ce qui porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi ", estiment-ils. 

La femme qui s’est vue refuser sa demande d’adoption à Versailles, pour sa part, compte faire appel de cette décision. « (Le couple) éprouve aujourd’hui un sentiment de colère, d’injustice et va faire appel  », annonce dans Le Figaro la présidente des Enfants d’arc-en-ciel, association en soutien aux parents homosexuels. Elle n’a pas caché sa déception étant donné que " l’ouverture du mariage et de l’adoption était censée protéger nos familles ! ".