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Les contribuables avaient jusqu’au 6 juin pour faire parvenir leur déclaration de revenus. Ceux qui avaient laissé passer une erreur ou oublié un élément peuvent corriger le document et éviter un redressement.
Les Français pouvaient envoyer leur déclaration de revenus entre le 23 mai et le 6 juin derniers. Selon Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, qui explique dans France Soir sur le sujet à France Soir et mise en ligne sur le site du quotidien le 8 juin, il existe des alternatives pour ceux qui avaient omis un élément ou fait une erreur. En effet, il est encore temps de prouver sa bonne foi et éviter un redressement.
Les contribuables qui se sont aperçus d’une erreur dans leur déclaration d’impôts sur papier après l’avoir envoyé doivent se procurer un formulaire vierge (imprimé N°20142) disponible dans un centre fiscal ou sur internet et remplir toutes les pages et non seulement celle sur laquelle se trouve l’erreur. Ils doivent écrire en lettres capitales sur la première page la mention "déclaration rectificative" avant de faire parvenir le document à leur centre d’impôts avant de la date de mise en recouvrement.
Ceux qui ont fait leur déclaration d’impôts sur internet peuvent corriger celle-ci jusqu’à la fermeture du service, jusqu’à la fin du mois de juillet. Au-delà et jusqu’au 19 décembre, l’administration fiscale propose un service de correction. Pour ce faire, ils doivent se connecter sur leur compte personnel. Presque tous les éléments sont modifiables. Après le 19 décembre, les contribuables ne peuvent plus revenir sur leur déclaration, et doivent contester officiellement le montant dû.
Aucune pénalité n’est appliquée aux personnes qui signalent une erreur ou qui la rectifient spontanément, et leur bonne foi n’est pas mise en cause. Il en sera différemment si c’est le fisc qui s’en aperçoit.
Il n’y aura pas de problème s’il s’agit d’une petite erreur de déclaration. La tolérance est de 5% du montant des impôts. Le contribuable doit compléter la différence, mais sans intérêt ni majoration. Et si la différence est en sa faveur, le fisc lui remboursera le trop versé.
En cas d’oubli important, la personne fera l’objet d’un redressement fiscal, et elle devra payer des pénalités. L’intérêt de retard est de 0,40% par mois. Les insuffisances en matière d’impôt sur le revenu sont sanctionnées d’une pénalité de 10% sauf si la personne régularise spontanément sa déclaration ou dans un délai de trente jours suivant une demande du fisc. En cas mauvaise foi reconnue, la majoration passe à 40%.
Un contribuable retardataire risque, dès le lendemain de la date limite, la majoration de 10% citée plus haut. La facture monte à 20% s’il attend d’avoir reçu une mise en demeure, et à 40% s’il n’a toujours pas déposé sa déclaration 30 jours après cette mise en demeure.
Si le retard n’est que de quelques jours, il est recommandé de se rendre dans son centre fiscal pour manifester sa bonne foi en expliquant sa situation. En règle générale, l’administration fait preuve de compréhension et pourra accorder une remise de majorations, surtout à ceux qui n’ont pas d’antécédent.
Le fisc a le droit de réclamer un supplément d’impôt en cas d’erreur, mais seulement dans un certain délai. Pour être valable, l’imposition doit donc être mise en recouvrement avant l’expiration de ce délai. Pour l’impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’administration fiscale court sur trois ans après l’année d’imposition.
Lire l’intégralité de l’entretien accordé par Thierry Vallat à France Soir.
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