Terrorisme : la "perpétuité incompressible", la nouvelle mesure du Sénat

Plein accord du Sénat pour la "perpétuité incompressible"
La "perpétuité incompressible" est la nouvelle mesure que le Sénat entend adopter dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ce mercredi 30 mars, les parlementaires viennent justement de donner leur feu vert par rapport à cette mesure introduite par les députés dans le projet de réforme pénale post-attentats. Elle permettra à une cour d’assises de porter la période de sureté jusqu’à 30 ans contre 22 actuellement. Celle-ci s’appliquera donc quand le crime terroriste est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Aucune mesure d’aménagement ne pourra donc être accordée au condamné durant cette période.

Rejet des amendements de suppression de la perpétuité réelle
Deux amendements demandant la suppression de cette disposition et déposés par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) et par les écologistes ont été rejetés par le Sénat. "Le gouvernement est conscient qu’en cette période il faut durcir un certain nombre de sanctions", a fait valoir de son côté, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, qui s’est opposé à ces amendements de suppression de la "perpétuité incompressible".

Les conditions autour du relèvement de la période de sûreté
Dans la foulée, les sénateurs ont adopté à une large majorité (313 voix pour et 30 voix contre), un amendement de la commission de loi. Cette disposition vise à encadrer strictement les conditions dans lesquelles le tribunal d’application des peines pourrait examiner les demandes de relèvement de période de sûreté pour les terroristes concernés par la "perpétuité incompressible". Ainsi, cette décision ne pourrait être octroyée qu’après une incarcération minimum de 30 ans. Il y a entre autres le recueil de l’avis des victimes qui avaient été parties civiles lors de la condamnation.

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