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Selon un décret officiel, les agents ne respectant pas les délais d’envoi pour leurs arrêts risquent désormais de perdre une part de leur rémunération.
Un décret publié le dimanche 5 octobre au Journal Officiel et entrant en vigueur ce lundi, vient renforcer l’encadrement des arrêts maladies pris par les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, rapporte Le Figaro. Un fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures à l’administration son avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie au risque de s’exposer à une baisse de sa rémunération.
Concrètement, en cas de manquement à cette obligation et donc de retard dans le délai d’envoi, le texte prévoit que l’établissement hospitalier "informe le fonctionnaire du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription du premier arrêt de travail considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans un délai de huit jours, de l’impossibilité d’envoyer son avis d’interruption de travail en temps utile, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’avis d’interruption de travail est réduit de moitié".
Ce texte vient dans la suite de l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique, mesure qui, en parallèle, devait s’accompagner d’un renforcement des contrôles d’arrêt maladie chez les fonctionnaires. En soi, le projet de décret cible uniquement le délai d’envoi des arrêts maladie, à savoir l’obligation de transmettre à l’employeur sous quarante-huit heures l’avis d’arrêt de travail. Dans le secteur privé, le délai est de trois jours avant que n’intervienne la prise en charge par l’assurance maladie.
Mise en place pour la première fois par le gouvernement Fillon fin 2011, la journée de carence a été supprimée par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault. Pourtant selon la droite, cette mesure a permis une baisse de l’absentéisme chez les agents. Lors de son retour médiatique, Nicolas Sarkozy a notamment réclamé le rétablissement de la journée de carence (non indemnisée) pour les agents en arrêt maladie.
