Le projet de loi instituant la "règle d’or" d’équilibre des finances publiques, prévue par le traité budgétaire européen, a été entériné définitivement par le Parlement jeudi soir.
Trois jours après un vote quasi-unanime à l’Assemblée, le texte sur la "règle d’or" d’équilibre des finances publiques a recueilli 320 voix jeudi 22 novembre au soir, au Sénat. La droite UMP et centriste ainsi que la gauche gouvernementale PS, avec les écologistes, ont tous voté pour.
De leur côté, les élus communistes, à l’instar du groupe CRC, se sont prononcés contre. Ils ont avancé que "cette loi organique ressemble à la règle d’or qu’avait voulu imposer Nicolas Sarkozy". "Nous ne pouvons l’accepter", a fait valoir Thierry Foucaud.
La "règle d’or" fixée par le traité budgétaire européen limite le déficit budgétaire "structurel" (hors aléas de la conjoncture) à 0,5% du PIB. Et ceci, dans les meilleurs délais.
L’organe qui est chargé de veiller au respect de cet objectif sera le Haut conseil des finances publiques, dirigé par le premier président de la Cour des comptes. Le tout, conformément aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques en vigueur, comme le stipule cette loi organique.
Ce Haut conseil comprendra des membres désignés par la Cour des comptes, d’autres présentés par les deux présidents du Parlement et des commissions des Finances des deux chambres, ainsi que par le président du Conseil économique social et environnemental, via des tirages au sort. Le directeur de l’Insee fera aussi partie de cette structure de contrôle.
Source : Tempsreel, Nouvelobs.com
