Cent soixante-trois entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas conclu d’accord sur l’emploi des seniors ou défini de plan d’action ont dû acquitter une pénalité de 1% de leur masse salariale début 2010, a-t-on appris auprès d’une source au ministère du Travail mardi.
PARIS (AFP) - Cent soixante-trois entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas conclu d’accord sur l’emploi des seniors ou défini de plan d’action ont dû acquitter une pénalité de 1% de leur masse salariale début 2010, a-t-on appris auprès d’une source au ministère du Travail mardi.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime de retraite de base des salariés du privé.
Depuis le 1er janvier, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de trois ans permettant de favoriser l’emploi des seniors, sous peine d’être redevables d’une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.
Le gouvernement avait accordé un délai supplémentaire de trois mois aux PME de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche pour parvenir à un accord ou définir un plan d’action pour l’emploi des seniors.
Le bilan de 163 entreprises de plus de 300 salariés sanctionnées a été fait en février et sera actualisé, a précisé le ministère.
Au total, environ 80 accords de branche sur l’emploi des seniors et 28.000 accords ou plans d’action en entreprise ont été conclus.
Les branches ou les entreprises ont l’obligation de se fixer des objectifs et de prévoir des actions dans au moins trois des six domaines d’action énoncés par la loi (recrutement des salariés âgés, amélioration des conditions de travail, développement des compétences...), mais pas de parvenir à des résultats concrets.
Le ministre du Travail, Eric Woerth, a jugé nécessaire mardi "de ne pas relâcher la mobilisation de tous les acteurs à laquelle ont contribué les obligations fixées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008", selon un communiqué.
Fin 2009, le secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez avait estimé que "sans perspective de sanction, rien n’aurait bougé". "Le but est de n’avoir aucune pénalité, mais de créer un électrochoc", avait-il ajouté.
