Affaire Grégory : la garde à vue de Murielle Bolle en 1984 jugée inconstitutionnelle

Mineure en garde à vue

Aux débuts de l’affaire Gregory, Murielle Bolle, 15 ans, avait été entendue sous le régime de la garde à vue. Les 2 et 3 novembre 1984, l’adolescente avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d’avoir enlevé le petit Grégory Villemin, en sa présence. Avant de se rétracter en dénonçant la contrainte des gendarmes. Le Conseil constitutionnel s’est penché sur les pratiques judiciaires du passé. En effet, à l’époque, la loi ne prévoyait aucune mesure spécifique concernant la gare à vue des mineurs : ni présence d’un avocat, ni notification du droit de se taire.

Annuler cette garde à vue

Estimant que ses droits fondamentaux ont été bafoués au regard de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, Murielle Bolle, qui cherche depuis plusieurs mois à faire annuler cette garde à vue, avait obtenu en septembre la saisine des Sages de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). "Seule devant le gendarme", Murielle Bolle leur a répété "à l’envie ce qu’ils voulaient", a plaidé l’un de ses avocats. Elle a été entendue "sans considération pour son âge, sa vulnérabilité".

Contraire à la Constitution

Les Sages ont suivis la ligne évoquée par les avocats en soulignant que l’ordonnance ne prévoyait alors pas les garanties suffisantes "propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu’elles sont mineures". Jugée contraire à la Constitution, cette garde à vue pourrait être annulée, et donc effacée du dossier. Si la Cour de cassation en décide, la décision du Conseil constitutionnel pourrait amener la justice pénale à rayer du dossier toute mention de ces déclarations cruciales.

L’accusation considère au contraire qu’elle a dit la vérité aux gendarmes puis s’est rétractée sous la pression familiale.