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Le Parlement français a adopté définitivement mardi le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 dont la mesure phare est l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. La baisse d’impôt sur le revenu aura également lieu dès janvier 2017.
Le Parlement a finalement voté mardi 20 décembre la version définitive de la Loi de Finances 2017 qui présente quelques changements et notamment la création de nouvelles taxes. Les baisses d’impôts pour les ménages, elles, ont été entérinées dans leur dernière version, celle-ci prévoit une baisse dès janvier 2017. Retour sur les principales mesures du budget 2017, le dernier du quinquennat de François Hollande.
La nouvelle baisse d’impôts doit bénéficier à cinq millions de contribuables et s’appliquer dès janvier, pour un coût d’un milliard d’euros. Cette diminution, de 20%, concerne les couples gagnant jusqu’à 3 400 euros de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu’à 1 700 euros.
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Par ailleurs, le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d’un service à domicile sera étendu à l’ensemble des ménages - et notamment aux retraités non imposables. Les "impatriés", salariés étrangers venant travailler en France ou Français y revenant après avoir exercé à l’étranger, bénéficieront d’un régime fiscal très avantageux. Jusqu’à présent, ces salariés bénéficiaient pendant cinq ans d’une exonération d’impôt sur le revenu sur leur "prime d’impatriation", en moyenne 30% de leur salaire. Cette exonération sera portée à huit ans.
Autre mesure phare de ce budget 2017, l’instauration du prélèvement à la source en 2018. L’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours, non plus ceux de l’année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite. C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement, sur la base des revenus de l’année précédente. Chez les salariés, l’impôt sera prélevé par l’employeur. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants verseront, quant à eux, un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents.
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La Taxe Google a été créée à l’initiative de Yann Galut (PS), visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. Les députés ont autorisé l’administration fiscale à "rémunérer des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux". La Taxe Youtube concerne la taxe sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet.
A partir de janvier 2018, les entreprises devront télédéclarer quotidiennement leurs plus gros achats, et ce, dans le but de lutter contre la fraude à la TVA. Jugeant cette mesure complexe, le gouvernement a souhaité la supprimer. En vain, les députés l’ont adoptée. Elle sera mise en œuvre, mais seulement en janvier 2018.
