Fusion des tribunaux en 2020
LINFO.RE – créé le 27.12.2019 à 19h10 – mis à jour le 27.12.2019 à 19h10 -
La rédaction
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Le 1er janvier 2020 Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance ne feront plus qu’un. Éléments d’explications avec Ophélie Maraval.