Le Conseil constitutionnel complique le retour du siège de la Fifa à Paris

L’amendement prévoyait une exonération d’impôts

Le Conseil constitutionnel s’est opposé à la volonté du gouvernement sur le retour du siège de la Fifa (Fédération internationale de football) à Paris, relate TF1.
Jeudi 28 décembre, cette instance a censuré les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales.
Dans un communiqué de presse, les Sages ont rappelé que l’amendement prévoyait de les exonérer de l’impôt sur les sociétés et de plusieurs cotisations (CFE, CVAE) pour "leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport". Ce texte, porté par le député Renaissance Mathieu Lefèvre stipule également une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés des fédérations sportives internationales, domiciliés en France pendant cinq ans.

Cet amendement concerne principalement la Fifa

L’amendement n’a pas mentionné nommément la Fifa, mais cette instance internationale semblait la principale concernée par ce dispositif.
En prévoyant d’accorder ces avantages fiscaux "au seul motif" qu’une fédération sportive internationale était "reconnue par le Comité international olympique" (CIO), "le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé", ont décidé les Sages. Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré "comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques, l’article 31 de la loi déférée". 

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