Le dernier conseil des ministres avant les vacances a eu lieu hier matin avec à l’ordre du jour -entres autres -, la départementalisation de Mayotte. Pour plus de précision, le Conseil a ainsi examiné "le projet de loi organique relatif au département de Mayotte".
En clair, la départementalisation de l’île aux parfums se concrétise. Pour rappel, un référundum sur la départementalisation de l’île a été orchestré en mars 2009 : les Mahorais avaient répondu "OUI" avec une large majorité. Hier, une autre étape vient d’être franchie : Marie-Luce Penchard a présenté les projets de loi ordinaire et organique qui permettront de rendre effective la départementalisation de Mayotte "en mars 2011", d’après le compte rendu du Conseil.
En attendant la transformation de Mayotte en région ultra-périphérique (RUP) de l’Union Européenne - ce qui rendra l’île éligible aux fonds structurels européens- Mayotte se voit dotée d’"un fonds de développement économique (30 millions d’euros au total pour les années 2011 à 2013)".
Après avis du Conseil d’Etat, "le gouvernement a finalement décidé de ne renouveler que partiellement le conseil général actuel de 19 membres, présidé par un UMP. Lors des prochaines cantonales, seront renouvelés pour trois ans les élus de la série 2004, dont le mandat s’achève en 2011. Les élus de 2008 resteront en place jusqu’en 2014, date à laquelle un renouvellement intégral de l’assemblée interviendra, comme dans les autres collectivités françaises".
Précisions apportées par Marie-Luce Penchard lors de sa visite à Mayotte, du 8 au 10 juillet dernier :
En ce qui concerne l’identité législative : à partir de 2011, toutes les lois nouvelles s’appliqueront de facto à Mayotte. Par contre, le nouveau département ne bénéficiera pas spontanément d’une identité législative identique à celle des autres départements, puisque les décrets et lois anciennes devront d’abord être abrogés par des textes.
Sur ce point, le gouvernement s’est engagé à prendre des ordonnances pour étendre le droit commun rapidement à Mayotte. D’autre part, si en mars 2011 Mayotte devient le 5ème Dom et le 101ème département français - article 73 de la Constitution -, trois types de dispositions relevant de l’article 74 devraient survivre jusqu’en 2014.
"Collectivité départementale" régie par l’article 74 de la Constitution, Mayotte deviendra "département de Mayotte", régi par l’article 73. Plus précisément, elle sera une "collectivité unique dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région".
En effet, la fiscalité de droit commun ne pourra pas être déclinée sur le territoire dès 2011 pour des raisons techniques. Ainsi, le régime fiscal propre à Mayotte (Droit de douanes, taxes de consommation qui constituent l’essentiel des ressources de la Collectivité) perdurera trois ans (jusqu’en 2014).
Le Fonds intercommunal de péréquation - 20% des ressources du conseil général de Mayotte - continuera de répondre aux besoins des communes avant la mise en place des impôts locaux en 2014.
Source : AFP / L’Express
