Le Conseil d’Etat doit examiner les recours en annulation déposés par quatre communes de Mayotte sur la fixation des indemnités de leurs élus.
A la demande du préfet Thomas Degos, le Conseil d’Etat doit plancher, ce jeudi 14 décembre, sur les dossiers des communes de Ouangani, de M’Tzamboro, de Mamoudzou et d’Acoua.
La haute juridiction doit se prononcer sur les recours en annulation déposés par ces communes, dont les conseils municipaux ont procédé à la fixation des indemnités des élus.
En référence à un arrêté daté du 5 janvier 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé aux municipalités mahoraises que « les indemnités de fonctions des élus municipaux des communes de Mayotte sont fixées par référence au montant du traitement de la fonction publique de Mayotte et non par référence à celui de la fonction publique en métropole ».
Le Conseil d’Etat souligne également que les dispositions législatives et réglementaires applicables en métropole seraient exclues d’une applicabilité de plein droit à Mayotte. Toutefois, une mesure particulière d’adaptation à Mayotte pourrait être envisagée.
Source : Comptes-publics.fr
