Le décret d’application de l’évolution du droit du sol est effectif à Mayotte

D’autres conditions

Vendredi 1er mars, le décret de l’évolution du droit du sol a été rendu effectif à Mayotte à la suite des amendements proposés par Thani Mohamed Soilihi, a rapporté Le Journal de Mayotte.
Pour lutter contre l’immigration massive, les conditions d’attribution de la nationalité française par la naissance ont été ainsi modifiées. Désormais, ce décret prévoit qu’au moins un des deux parents du nouveau-né soit en situation régulière et résident sur le territoire français au moins durant 3 mois.

Ecrit en marge de l’acte d’état civil

Pour prouver qu’il remplit ces conditions, le parent peut demander aux officiers civils de mentionner son séjour régulier et sa résidence ininterrompue sur l’acte d’Etat civil. Y figurent en marge de l’acte le nom et prénoms du parent, le lieu d’exercice de l’officier de l’état civil qui a constaté que les conditions sont réunies ainsi que la date du constat.
Si par contre, en estimant que les conditions ne sont pas remplies, il informe le parent qui aura deux mois pour contester auprès du procureur de la République. Seul, ce dernier pourra prendra la décision finale.

Une attestation est nécessaire

Si l’enfant est né à Mayotte avant l’entrée en vigueur de cette loi, il doit constituer une attestation de présence de 3 mois en continue d’un de ses parents avant sa naissance. Il pourra également présenter une pièce justifiant que l’un de ses parents a résidé en France de manière régulière pendant une période de cinq ans.
D’après l’explication de Thani Mohamed Soilihi, cette mesure aura un impact si elle est bien communiquée auprès des concernés et jusqu’à Anjouan.

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