L’amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi relatif aux étrangers en rétention et qui peut exercer un recours a été jugé irrecevable. Le parlementaire voulait reporter cette loi au 1er janvier 2018, conformément au désir de la population mahoraise.
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui se veut fervent défenseur des droits de l’ensemble des citoyens, a déposé un amendement contre le projet de loi par rapport à l’égalité et à la citoyenneté. La mesure portait donc sur l’intervention du Juge de la détention et des libertés (JLD), sous les 48 h du placement de l’étranger en rétention, là où le délai était de 5 jours auparavant. Malheureusement, cet amendement a été jugé inapplicable à Mayotte, faute de moyens. "Il n’y a pas assez de JLD, et la loi n’a pas été accompagnée d’arrivée d’effectifs supplémentaires", a souligné le sénateur rapporté par DOMTOM Actu.
À Mayotte, ce texte de loi ouvre une opportunité aux étrangers qui connaissent un temps de rétention au CRA le plus court de France, et qui pourraient ainsi exercer un recours.
Cela exige "d’adapter l’organisation des services administratifs et judiciaires", détaille le sénateur dans un courrier adressé le 30 septembre au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. La lettre avait été rédigée après que son amendement ait été jugé irrecevable par la Commission spéciale.
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Retrouvez en détail la lettre envoyée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi
