jackmac34 - Pixabay
La filiation des bébés nés à l’étranger par GPA (une gestation pour autrui) doit être reconnue par les autorités françaises.
Comme le rapportent Le Figaro et d’autres médias avec la presse internationale, cette reconnaissance légale peut passer par l’adoption quant à la mère d’intention, a expliqué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La Cour de Strasbourg rappelle que la reconnaissance de la filiation est exigée par ’l’intérêt supérieur de l’enfant’.
La Cour de cassation se demandait sur la manière dont elle devait sortir un arrêt de la CEDH de 2014. Dans celui-ci, l’état français avait été condamné pour le refus de reconnaissance de la filiation des jumelles des époux Mennesson, nées par mère porteuse.
Le papa, qui a ’fourni’ les gamètes pour la fécondation in vitro, est considéré comme étant le père ’biologique’ sur le papier donné par les Américains. La mère y figure comme mère ’légale’, sachant que les enfants sont nés via un don d’ovocytes.
>> A lire aussi : GPA : l’adoption par les "parents d’intention" désormais légale
"Le droit au respect de la vie privée d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une GPA requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la ’mère légale’", tranche la Cour européenne.
Toutefois, la cour affirme que faute de consensus sur le sujet en Europe, les Etats membres jouissent d’une ’marge d’appréciation’ sur la transcription de l’acte de naissance réalisé à l’étranger. À défaut de désigner la mère d’intention comme mère légale, "d’autres voies peuvent servir convenablement cet intérêt supérieur de l’enfant, dont l’adoption qui, s’agissant de la reconnaissance de ce lien, produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger".
>> Notre dossier sur le GPA
