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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annoncé cette décision après avoir examiné un cas de divorce entre une Espagnole et un Portugais.
Désormais, les messages privés du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés dans un divorce. Cette décision, rapportée par le journal Le Figaro, a été prise par la CEDH mardi 7 septembre. Ce type de messages peut être joint à la procédure judiciaire si leur divulgation a des effets "limités" sur la vie privée, a-t-elle tranché.
La Cour a dû se pencher sur le cas d’une Espagnole avant de prendre cette mesure. Elle a été mariée à un Portugais depuis 2001. Le couple a décidé d’ouvrir une procédure de divorce dans leur pays respectif en 2011. Finalement, les juridictions espagnoles ont accordé la garde des enfants à la mère, avec un droit de visite pour le mari.
L’Espagnole s’est toutefois plainte que son mari portugais n’a pas été condamné par la justice de son pays alors qu’il a versé des messages qu’elle avait échangés avec des hommes sur un site de rencontres occasionnelles. Effectivement, son ex-mari a produit ces messages qu’il a récupérés sur le site dans le cadre de la procédure civile, entamée au Portugal, notamment pour le partage de l’autorité parentale. L’Espagnole a ainsi déposé une plainte au pénal au Portugal pour violation du secret de la correspondance. Pourtant, aucune juridiction portugaise n’a donné aucune suite.
La Cour européenne a donné raison à la justice portugaise dans son arrêt tout en estimant que les effets de la divulgation des messages litigieux ont été limités dans la mesure où ils n’ont "été divulgués que dans des procédures civiles auxquelles le public a un accès restreint".
Selon la CEDH, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n’a pas statué sur le fond des demandes formulées par le mari. De ce fait, les messages privés n’ont pas été examinés concrètement.
La Cour a donc conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et de la correspondance).
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