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Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a estimé que l’accord de libre-échange était compatible avec Loi fondamentale française et ne nécessitait aucune révision.
La décision du Conseil constitutionnel concernant l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est connue ce lundi 31 juillet. Après avoir été saisis par plus de 60 députés, les sages ont donné leur feu vert. Ils ont en effet estimé que l’accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne requérait "pas de révision de la Constitution". En février, le Conseil constitutionnel avait été saisi par une centaine de députés de gauche qui voulaient savoir les termes de cet accord. En effet, les élus souhaitaient connaître si ce marché élargi pour les marchandises et les services comportait une clause contraire à la Constitution.
Avec cet accord de 1 600 pages, plus de 99% des droits de douane avec Ottawa doivent être supprimés, précise Bruxelles. Par ailleurs, le commerce de l’Union européenne (UE) avec le Canada doit progresser de 25%. Comme rapporté par Europe1, le texte sera appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre. Il le sera officiellement dans l’attente d’une pleine entrée en vigueur après le vote de tous les Parlements des pays membres de l’UE.
La saisine des députés portait sur quatre motifs. Il s’agissait du "principe d’égalité devant la loi", "le non-respect du principe de précaution" et les "conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale", le "principe d’indépendance et d’impartialité des juges". Parmi les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel figurent des élus socialistes, comme l’ex-ministre Delphine Batho ou la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, mais aussi des écologistes, dont l’ancienne ministre Cécile Duflot. Il y avait également des radicaux, ou des élus Front de gauche.
