Google : la justice européenne favorable à un « droit à l’oubli » sur Internet

Faisant suite à la saisine d’un particulier, la Cour de justice européenne vient de débouter Google dans le sensible dossier sur le "droit à l’oubli" numérique.

Les juges estiment qu’un particulier peut demander à Google de supprimer de ses résultats de recherches des informations qui le concernent, à certaines conditions. De cette manière, un moteur de recherche sur internet est tenu responsable du traitement des données personnelles qui sont affichées sur ses pages surtout lorsque la recherche se porte sur un nom de personne.

Cette institution européenne précise qu’"à moins qu’il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations".

Dans un arrêté, la Cour européenne de justice préconise que "s’il est constaté, suite à une demande de la personne concernée, que l’inclusion de ces liens dans la liste est, au stade actuel, incompatible avec la directive, les informations et liens figurant dans cette liste doivent être effacés…… La Cour observe à cet égard que même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant le cas d’espèce, ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé".

Le Droit à la protection des données personnelles et à l’accès à l’information soulève des questions. Mais la cour de justice européenne estime qu’il faut "rechercher un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de données à caractère personnel".

Selon L’Observateur, la directive européenne sur la protection des données personnelles, adoptée en 1995, fait l’objet d’une mise à jour restrictive.

Pour rappel, cette affaire remonte à 1998, La Vanguardia, un journal papier espagnol a publié des annonces relatives à une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné, Mario Costeja González. Par la suite, le journal a mis l’annonce sur son site. L’espagnol a alors porté l’affaire auprès de l’Agence espagnole de protection des données et de la justice. Il reproche à l’éditeur du site, à Google Espagne de mettre en ligne des liens qui le concernent mais qui ne sont plus d’actualité. Il aurait déjà épongé ses dettes bien avant et ne souhaite aucunement que son nom y soit toujours rattaché.