Illustration - Mohd Zakir/Hindustan Times/Shutt/SIPA
En Inde, la Cour suprême a étendu les droits à l’avortement pour permettre à toutes les femmes de mettre un terme à leur grossesse jusqu’à 24 semaines. Elle a notamment éclairci les cas des mères célibataires.
En Inde, les avortements sont légaux depuis 1971 lorsque le Parlement a adopté la loi dénommée ‘Medical Termination of Pregnancy act’, permettant également les IVG si les méthodes contraceptives chez les couples mariés échouent. En 2021, la clause de mariage a été supprimée lorsqu’une refonte de la loi a autorisé l’interruption médicale de grossesse pour les non-mariées, allongeant la limite légale de l’avortement de 20 à 24 semaines de grossesse.
Pourtant, l’amendement ne garantissait pas clairement le droit à l’avortement aux femmes célibataires après 20 semaines. Et cette garantie vient d’être adoptée par la Cour suprême le jeudi 29 septembre 2022.
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La Cour a souligné que la loi MTP "reconnaît à toutes les femmes enceintes le droit à une intervention médicale pour mettre fin à leur grossesse", et l’exclusion d’un avortement "sûr et légal" serait jugée "anticonstitutionnelle". La loi en Inde autorise depuis 1971 l’avortement en cas d’agression sexuelle, et cette nouvelle décision prise jeudi inclut le viol conjugal dans ce droit.
"Toute autre interprétation impliquerait de contraindre une femme à donner naissance et à élever un enfant avec un partenaire qui lui inflige des violences psychologiques et physiques", a développé le jugement, rapportent les médias nationaux comme Le Figaro.
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