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Le lundi 13 décembre, la Cour suprême a mis un terme définitif aux poursuites engagées par un homme d’affaires franco-américain, aux USA, qui souhaitait récupérer le nom de domaine France.com.
En Amérique, la plus haute juridiction américaine a refusé de se saisir du recours de Jean-Noël Frydman. Cet homme d’affaires franco-américain reprochait à la France de l’avoir "exproprié", en violation du droit de la propriété américaine, rapportent les médias français comme France 24.
Ce refus de la justice valide une décision de la cour fédérale d’appel qui, au mois de mars dernier, a estimé qu’il était impossible de poursuivre la France aux États-Unis, raison de son "immunité souveraine".
En 1994, Jean-Noël Frydman, expatrié français, avait déposé le nom de domaine France.com. À l’époque, internet n’était qu’une plate-forme quasi-confidentielle. Son site, destiné aux francophones et francophiles des USA est devenu, en 1997, une agence de voyages en ligne.
Il avait assuré avoir envoyé "entre 100 000 et 150 000" touristes en France en deux décennies, avant que Paris ne lui réclame, en 2015, de récupérer ce nom de domaine.
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