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Le Conseil constitutionnel a retoqué la plupart des dispositions portées par la ministre de la Justice sur la loi d’adaptation de la procédure pénale française au droit européen. Les Sages ont jugé "contraire à la Constitution" la prise de ces mesures qui n’étaient pas vues, ni cautionnées par les Sénateurs.
La loi d’adaptation de la procédure pénale française au droit européen ne passera pas. Le Conseil constitutionnel a rejeté 28 des 39 articles soumis par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira. Dans un communiqué qui date de la semaine dernière, cette institution a souligné que "des dispositions pénales n’ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien".
Le Conseil constitutionnel juge en effet que certains articles "avaient été introduits par voie d’amendement selon une procédure contraire à la Constitution". Ces articles ont surtout été signalés par une soixantaine de sénateurs qui ont par la suite saisi les Sages. Selon les parlementaires, la loi qui ne contenait que huit articles lors de son examen au Sénat s’est vu rajouter de nombreuses mesures lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, en juillet.
Le plus marquant de ces articles est la disposition sur la transmission entre la justice et l’administration des informations sur les présumés pédophiles qui travaillent avec des mineurs. La prolifération des pédophilies en milieu scolaire aurait poussé le gouvernement à prendre cette mesure. Sept des amendements sanctionnés avaient été proposés par le gouvernement. En outre, il y a également la majoration de 10% de toutes les amendes pour venir en aide aux victimes.
En réponse à ce cinglant revers, la Garde des Sceaux et ministre de la Justice, Christiane Taubira, a lancé qu’elle allait "prendre acte" de cette décision du Conseil constitutionnel. Elle assure par ailleurs, comme pour se défendre qu’elle "ouvre la voie" à une prochaine adoption de "ce texte qui renforce le droit des victimes".
