Illustration - Darryl Dyck/AP/SIPA
Selon le rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, la France compte 330 000 personnes sans domicile, soit 30 000 de plus qu’en 2022.
Le mercredi 14 juin, le Parlement, suite à un dernier vote favorable du Sénat, a définitivement voté une proposition de loi de la majorité présidentielle qui vise à durcir les peines à l’encontre des squatteurs. Ce texte, qui prévoit également des procédures accélérées en cas de loyers impayés, a été approuvé par 248 voix contre 91. La proposition de loi intitulée "Protection des logements contre l’occupation illicite", présentée par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), a été élaborée depuis fin 2022, suite à plusieurs affaires de squat de logements fortement médiatisées. Elle prévoit des peines triplées pour les squatteurs, allant jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une modification apportée lors de la première lecture par les sénateurs stipule que le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs une fois que leur expulsion a été ordonnée par la justice, comme le souligne Franceinfo.
Le texte prévoit également la création d’un nouveau délit sanctionnant d’une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation de domicile. En outre, la proposition de loi accélère les procédures en cas de loyers impayés. Elle prévoit notamment l’inclusion systématique d’une "clause de résiliation de plein droit" dans les contrats de bail. Cette clause permettra aux propriétaires d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice, facilitant ainsi une expulsion plus rapide. Les députés ont maintenu un article issu du Sénat qui vise à "équilibrer le texte en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté". Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a défendu une rédaction "équilibrée, parce qu’elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi".
Cependant, cette nouvelle législation suscite des inquiétudes du côté de la gauche, qui juge le texte inacceptable, ainsi que des associations luttant contre le mal-logement. Le groupe CRCE, majoritairement communiste, a tenté sans succès de faire rejeter le texte dans son ensemble, le qualifiant de "véritable criminalisation de la pauvreté", selon Pascal Savoldelli. Pour Marie-Noëlle Lienemann, il s’agit d’une "offensive contre les locataires et les plus démunis". Selon le rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, le nombre de personnes sans domicile en France s’élève à 330 000, soit une augmentation de 30 000 par rapport à l’année précédente. Le nombre de ménages demandant un logement social n’a jamais été aussi élevé, atteignant 2,42 millions.
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