Illustration - NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Le Conseil d’État a également fixé à trois ans la période de rétroactivité pour le versement des indemnités dues aux salariés ayant perdu des congés en raison de leur maladie depuis le 1er décembre 2009.
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle pourront désormais bénéficier de congés payés, mais avec une limite de quatre semaines par an, selon une décision rendue par le Conseil d’État. Le Conseil d’État a pris une décision jeudi en réponse à une demande du gouvernement concernant la transposition d’une directive européenne.
En France, la durée minimale des congés payés est actuellement de cinq semaines par an, alors qu’elle est de quatre semaines dans d’autres pays européens. Auparavant, les absences pour maladie non professionnelle ne donnaient pas lieu à l’acquisition de congés payés en France.
Dans son avis publié jeudi, le Conseil d’État indique que le législateur n’est pas obligé, pour garantir la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, d’accorder aux périodes d’absence pour maladie le même effet en termes d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif.
Le Conseil d’État a également fixé à trois ans la période de rétroactivité pour le versement des indemnités dues aux salariés ayant perdu des congés en raison de leur maladie depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Les organisations patronales, qui avaient exprimé leurs préoccupations quant aux coûts potentiels pour les entreprises, ont accueilli favorablement cette décision. Le Medef et la CPME ont salué les efforts conjoints du gouvernement et des acteurs économiques pour parvenir à cette conclusion.
Pour se conformer à la législation européenne, le gouvernement envisage de proposer un amendement dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir de lundi.
Source : 20minutes.fr
