Vous avez souscrit un prêt personnel ou un prêt affecté à l’acquisition d’un bien mobilier (à l’exception d’un contrat de location avec option d’achat). Vous pouvez, à tout moment, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité, même si cela n’est pas prévu dans votre contrat de prêt.
Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recommandée avec avis de réception en vous appuyant sur l’article L. 311-29 du Code de la consommation.
Monsieur (Madame),
J’ai signé, le (date), un contrat de crédit enregistré sous les références suivantes (références du contrat).
Je vous fais part de mon intention de rembourser par anticipation la totalité de ce crédit, en application des dispositions de l’article L. 311-29 du Code de la consommation. L’ensemble des mensualités de remboursement échues a déjà été réglé.
Vous trouverez ci-joint un chèque d’un montant de (…) euros, correspondant au solde des mensualités restantes.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Sont concernés les crédits à la consommation d’une durée supérieure à trois mois et d’un montant inférieur à 21 500 euros.
L’établissement financier ne peut s’opposer à un remboursement par anticipation, sauf si le remboursement partiel est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (article D. 311.10 du Code de la consommation). Aucun délai de préavis ne doit vous être imposé par l’organisme de crédit.
Aucune indemnité n’est due pour les contrats signés après le 2 janvier 1990 (articles L.311-29 et L. 311-32 du Code de la consommation).
Un emprunteur ne peut pas rembourser par anticipation un crédit concernant un contrat de location sauf si ce contrat prévoit que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
