Les heurts qui se sont produits dans le Sud de La Réunion entre les 17 et 30 novembre ont été suivies par multiples procédures judicaires. 18 personnes ont été placées en prison.
Voici le bilan chiffré concernant les procédures diligentées suite aux débordements survenus à l’occasion du mouvement dit des "gilets jaunes", étant précisé que la judiciarisation des événements a été :
- tributaire des moyens mobilisables par les services de police et de gendarmerie, en plus de leurs missions de maintien de l’ordre,
- axée sur les débordements graves : infractions à l’encontre des PDAP, dégradations, pillages, participation armée à des attroupements, entraves à la circulation publique.
Entre le 17/11 et le 30/11, ce sont ainsi 44 majeurs et 7 mineurs qui ont été placés en garde-à-vue sur le ressort du TGI de Saint-Pierre.
Les orientations pénales par le parquet ont été les suivantes :
- Classements sans suite : 6 (affaires concernant des majeurs)
- Rappel à la loi : 1 majeur
- Poursuite de l’enquête en préliminaire : 2 majeurs
- Convocations à une audience de CRPC : 3 majeurs
- Convocations par OPJ à une audience correctionnelle : 8 majeurs
- Convocations par OPJ à une audience de mise en examen devant le juge des enfants : 1 mineur
- Défèrements de mineurs devant le juge des enfants : 6 dont 2 placés en détention provisoire (1 révocation de contrôle judiciaire et 1 PIM)
- Convocation par procès-verbal après défèrement devant le parquetier + placement sous contrôle judiciaire par le JLD : 1 majeur
- Défèrements devant le JLD avec placement en DP jusqu’à l’audience de comparution immédiate : 1 majeur, maintenu en détention à l’audience de CI (suite à son refus d’être jugé immédiatement)
- Comparutions immédiates : 22 majeurs :
o Personnes condamnées 21 / personnes relaxées : 1
o Mandats de dépôt requis : 18 / Mandats de dépôt prononcés : 11
o Appel du parquet au quantum des peines prononcées : pour 2 personnes concernées par la même affaire.
