LEHTIKUVA OY/SIPA
Un décret du 27 mai dernier visant à agir contre les violences au sein de la famille avait suscité une vive polémique auprès des associations de lutte contre les violences conjugales.
Le dernier décret concernant les victimes de violences conjugales faisait polémique. Le texte portait notamment sur les ordonnances de protection judiciaire avec un changement important.
Mardi, ce décret a été réformé. Aujourd’hui le Cevif organisait un café débat en présence du Procureur de la République, afin de répondre à toutes les questions que se posent les victimes et leurs proches.
Le décret polémique pour la protection des victimes a été révisé. Plus de démarche à faire et une procédure totalement gratuite, avec un délai allongé.
Une décision qui soulage les associations de défense de victimes de violences conjugales.
Le délai de 24h est porté à 48h. Le non-respect de ce délai ne sera pas automatiquement sanctionné par le juge. Celui-ci pourra apprécier dans chaque dossier si le principe du contradictoire a pu être respecté.
- La victime n’aura pas de démarche à faire pour assurer la convocation à l’audience. Quand elle est assistée par un avocat, ce dernier, professionnel du droit, se chargera de faire délivrer la convocation par un huissier.
- Quand la victime n’est pas assistée d’un avocat, c’est le greffe du juge aux affaires familiales qui fera délivrer cette convocation par un huissier ;
- L’accès au juge aux fins d’une demande d’ordonnance de protection demeure ainsi gratuit pour toutes les victimes de violences conjugales ;
- La preuve de la convocation pourra être communiquée jusqu’à l’audience par voie électronique, pour permettre d’assurer respect du délai de six jours souhaité par le législateur et droits de la défense.
