Le Conseil Général a fait ses propositions concernant le projet de loi contre la vie chère. Le Département demande notamment de pouvoir saisir directement l’Autorité de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.
C’est aujourd’hui que le ministre des Outre-mer doit présenter son projet de loi contre la vie chère lors du conseil des ministres. Le Conseil Général estime que certains articles de ce projet de loi sont trop "flous" et "imprécis". Un groupe de travail s’est réuni ce matin afin de formuler des propositions.
Cette réunion de travail poursuivait un double objectif :
- analyser les différentes mesures anti vie-chère contenues dans le projet de loi de régulation économique Outre-mer.
- formuler des propositions adaptées aux spécificités de la Réunion
Avec pour but de favoriser la production locale et l’emploi sur notre île, le groupe de travail a abouti à plusieurs propositions.
Dans un communiqué, le Département détaille ses propositions. Concernant l’article 1 du projet de loi, le Conseil Général juge qu’il y a un flou sur la volonté de réglementer le fonctionnement des marchés de gros par décret en CE, le conseil général propose de remplacer la disposition de l’article par la formulation suivante : "Le gouvernement demande à la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes de diligenter une enquête annuelle’.
Parallèlement, le Conseil général souhaite "conformément au code du commerce", pouvoir saisir directement l’Autorité de la concurrence, sans être contraint de passer par l’intermédiaire du Ministre de l’Economie. Le département propose la formulation suivante : "L’autorité de la Concurrence peut être saisie directement par les collectivités territoriales, les associations de consommateurs agréées et les organisations professionnelles et syndicales". Autre suggestion : élargir cette possibilité à "tout acteur économique ayant intérêt à agir".
Le Conseil Général demande la suppression pure et simple de l’article 2, jugé "particulièrement imprécis et inadapté au contexte réunionnais".
Dans la lignée des propositions des modifications demandées sur l’article 1, le Conseil général demande également la suppression de l’article 3.
