TAAF : adoption du nouveau plan de gestion de la pêche à la légine

Le ministère des Outre-mer et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont demandé en octobre 2018 au Contrôle général économique et financier (CGefi) de faire "des propositions en vue d’améliorer la procédure d’attribution des quotas par armement et des autorisations de pêche de légine par navire, tout en garantissant le respect d’un standard élevé de gestion environnementale de cette pêcherie, conformes aux engagements internationaux de la France".

La mission a remis son rapport au Gouvernement en février 2019.

Les rapporteurs ont émis "des propositions sur la méthodologie d’attribution des autorisations et les critères de répartition des quotas de pêche, dans un objectif de transparence du dispositif et de visibilité pour les acteurs de la pêcherie".

La mission a articulé ses propositions autour de trois principes :

- donner de la visibilité aux armateurs en fixant le total admissible de capture (TAC) pour 3 ans et en allongeant le plan de gestion à 6 ans ;

- mettre en place une procédure de sélection des navires en attribuant à tous une part minimale qui soit égale entre les navires, tout en renforçant les conditions de concurrence et en améliorant l’incitation à la performance ;

- simplifier les critères de répartition des quotas pour les concentrer sur l’expérience de pêche, les exigences environnementales et les enjeux socio-économiques.

Le rapport est mis en ligne sur le site du CGefi à compter de ce jour.

Le Gouvernement a décidé de "mettre en oeuvre les préconisations du rapport, en demandant à la Préfète, administratrice des TAAF, dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime, d’élaborer de nouvelles lignes directrices pour la gestion de cette pêcherie, avec l’appui du Muséum national d’histoire naturelle et d’un inspecteur générale des affaires maritimes".

Un projet de nouveau plan de gestion de la pêcherie de la légine australe (Dissostichus eleginoides) dans les zones économiques exclusives (ZEE) des îles Kerguelen et de l’archipel de Crozet a ainsi été soumis à la consultation du public du 9 au 30 mai, après concertation avec les opérateurs, et consultation du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises et du conseil scientifique de cette réserve.

L’administration des TAAF a analysé l’ensemble des contributions déposées, elle y a répondu par un avis public en date du 2 juillet 2019.

A l’issue de ces échanges, les lignes directrices ont été adaptées, notamment concernant les prérequis et la nécessité de détenir la qualité d’armateur, qui sera exigible au moment de la délivrance de l’autorisation de pêche par navire. Il a également été décidé de nommer le délégué interministériel à la concurrence, M. Francis Amand, au sein de la commission de d’analyse et de classement des candidatures pour l’accès à la pêcherie.

Sur ces bases, "le nouveau plan de gestion donne la transparence et la visibilité pluriannuelle nécessaires aux armements français qui sont engagés ou souhaitent s’investir dans cette pêche exigeante. Il facilite ainsi les investissements et les retombées socio-économiques, notamment en termes d’emploi".

Enfin, il incite à l’amélioration continue des pratiques et des techniques, afin de préserver et de renforcer l’exemplarité environnementale de la pêcherie.

Le nouveau plan de gestion entrera en vigueur le 3 juillet. Les totaux admissibles de captures seront fixés par la Préfète, administratrice des TAAF, dans les prochains jours, après recommandation du MNHN et avis du ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, du ministre l’Agriculture et de l’Alimentation, de la ministre des Outre-mer et du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Les armements ont jusqu’au 23 juillet 2019 pour déposer leurs dossiers.

Pour mémoire, la collectivité des TAAF conduit une politique publique de protection de l’environnement dans les territoires relevant de sa compétence.

"L’extension de la réserve naturelle nationale des terres australes françaises, en décembre 2016, a doté la France d’une réserve naturelle marine de 672 000 km², dépassant la surface de la France métropolitaine et plaçant cette aire marine protégée (AMP) parmi les plus grandes du monde".