Le scrutin des 14 et 21 mars prochains voit la mise en place de la procédure de vote par procuration. La Préfecture communique les modalités de ce vote qui s’adresse à ceux qui ne peuvent se déplacer jusqu’aux urnes.
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.
Seuls les électeurs qui appartiennent à l’une des catégories énumérées à l’article L. 71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote. Les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence et également dans celui de leur lieu de travail.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant (art. R. 72). Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art. L. 73).
Le mandant doit justifier de son identité (obligation de présentation d’une pièce d’identité). La demande de vote par procuration peut être effectuée auprès des autorités suivantes :
1. Sur le territoire national
1°) Soit le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;
2°) Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
3°) Soit un officier de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints)
que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;
4°) Soit les magistrats ou les greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel (art. R. 172-1 et R. 176-1) à la demande du juge du tribunal d’instance.
Des délégués peuvent être choisis par les officiers de police judiciaire, avec l’agrément du magistrat visé au 1°, pour l’établissement des procurations à domicile.
