Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, une nouvelle législation impose aux acteurs privés spécialisés dans la sécurité de disposer d’une carte professionnelle pour exercer leur activité.
Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS) reprend certaines missions exercées par les préfectures en matière de sécurité privée. Le CNAPS est un organisme qui contrôle et régule les professions de sécurité privée suivantes : le gardiennage, la vidéo-surveillance, le transport de fonds ou encore les agents de recherches privées et la sûreté aéroportuaire.
Cette institution assure plusieurs missions : il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles relatifs à ces activités et assure le contrôle de la profession.
Le décret en date du 22 décembre 2011 élargit le domaine de compétences du conseil national des activités privées de sécurité.
Désormais, les agents de recherches privées se verront délivrer une carte professionnelle qu’ils doivent solliciter dans un délai d’un an.
De leur côté, les opérateurs de vidéoprotection sont aussi soumis aux autorisations, agréments des dirigeants et associés et aux cartes professionnelles pour les salariés. Ces professionnels disposent aussi d’un délai d’un an pour demander les autorisations nécessaires.
Les contrôles se feront à compter du 23 décembre 2012. A partir de cette date, les professionnels qui ne seront pas en mesure de présenter les autorisations demandées seront considérées comme exerçant illégalement la profession.
