La Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire opposant La Réunion Numérique à la société Mobius/iZi. Cette Haute Juridiction a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 24 février 2011.
Voici en intégralité le communiqué de la Réunion Numérique
"La Réunion Numérique l’emporte face à Mobius / IZI
devant la Cour de cassation (décision ARCEP du 1er juillet 2010).
La Cour de cassation a rendu le 31 mai 2012 une décision donnant raison à La Réunion Numérique et à ses arguments défendus depuis plus de deux ans devant l’ARCEP, puis devant la Cour d’appel de Paris et enfin devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2011, qui avait confirmé la décision de règlement de différend de l’ARCEP du 1er juillet 2010, entre MOBIUS et La Réunion Numérique.
Dans ce contentieux, MOBIUS et son Président M. Yann de Prince avaient tenté d’obtenir, sans grand succès, une modification excessive des offres de la délégation de service public exploitée par La Réunion Numérique. Dans ce but, l’ARCEP avait été saisie d’un règlement de différend qu’elle avait partiellement tranché en la faveur de MOBIUS notamment quant aux tarifs des armoires de rue. La Réunion Numérique n’avait eu de cesse depuis de démontrer qu’elle n’était pas décisionnaire en matière de tarifs, puisque ceux-ci sont fixés par l’autorité délégante, la Région Réunion.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position de La Réunion Numérique et rappelle « qu’en imposant [à cette dernière] une modification des tarifs fixés par la convention de délégation de service public, par une décision rendue hors la présence de l’autorité délégante, et donc inopposable à cette dernière, la cour d’appel a violé les textes ».
La Cour de cassation condamne par ailleurs la société MOBIUS aux frais de l’instance. La Réunion Numérique se réjouit de cette nouvelle victoire face à MOBIUS et de cette décision qui constitue un précédent puisque la Haute juridiction tranche, pour la première fois, un litige relatif à une décision de l’ARCEP en règlement de différend entre un opérateur et un délégataire de service public.
Quant aux tarifs du réseau Gazelle, La Réunion Numérique est toujours dans l’attente de l’approbation par la Région Réunion des baisses qu’elle lui propose depuis plus de 3 ans".
Voici en intégralité le communiqué de société Mobius / Izi, en réaction au communiqué de presse de la Réunion Numérique :
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 24 février 2011 -non pas sur le fond comme le prétend à tort LA REUNION NUMERIQUE- mais uniquement pour des raisons procédurales tenant à l’absence de la Région en tant que partie dans le procès.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris ayant été cassé, la première décision rendue par l’ARCEP (favorable à MOBIUS) en première instance, demeure donc seule applicable.
Les baisses tarifaires décidées par l’ARCEP ayant été entérinées par la Région dans des avenants à la Convention votés depuis lors en commission économique, la décision de la Cour de Cassation ne modifie absolument en rien la situation. Les tarifs, tels que décidés par l’ARCEP, sont donc effectifs et c’est seulement si la Région Réunion décidait de les ré-augmenter qu’ils pourraient se trouver modifier, ce qui semble hautement improbable.
La remise en cause de la décision de la Cour d’Appel ne modifie donc en rien les tarifs des offres du catalogue Gazelle.
La Région Réunion, qui n’était pas partie au litige, a tout de même volontairement décidé d’appliquer les recommandations de l’ARCEP qui est l’autorité compétente en la matière et dont la Région Réunion a ainsi reconnu l’analyse et la compétence.
Mobius tient d’ailleurs à souligner qu’au vu du faible enjeu, elle avait choisi de ne pas être représentée devant la Cour de Cassation.
LRN gagne donc contre elle-même sur une pétition de principe, n’ayant à ce stade aucun effet, puisqu’elle devra encore saisir la Cour de renvoi afin de faire rejuger la décision de l’ARCEP.
Or, LRN omet de préciser que la Cour de Cassation, dans son 3ème moyen, a décidé que « la Cour d’Appel a retenu à bon droit que c’était à la société LRN qu’il incombait de justifier des éléments de coût des tarifs contestés » et a ainsi rejeté la demande de LRN.
La société Mobius se réjouit donc que LRN doive, dans un nouveau procès, livrer à la Cour l’ensemble des éléments justifiant des tarifs de ses offres, chose qu’elle s’était obstinément refusée à faire devant l’ARCEP et la Cour de Cassation.
Il est donc fort probable qu’à la lumière de ces nouveaux éléments, dont Mobius ne disposait pas, la Cour décide de baisser encore davantage les tarifs décidés par l’ARCEP.
