La pêche à la légine australe dans les zones économiques exclusives de l’archipel Crozet et de l’archipel Kerguelen est autorisée au sein d’une réserve naturelle nationale, labellisée sur la liste verte de l’UICN pour sa gestion exemplaire et inscrite en juillet 2019 au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le rapport d’évaluation réalisé par l’UICN recommandait "de maintenir et de renforcer, si nécessaire, les mesures qui sont en vigueur pour réglementer de manière rigoureuse la pêche commerciale dans les ZEE".
Cette pêcherie est régie par le code rural et de la pêche maritime, et répond, par ailleurs, à des exigences nationales et internationales strictes en matière de préservation de l’environnement et de la biodiversité, et de promotion de pratiques de pêche durable.
En application de ces principes, un nouveau plan de gestion de la ressource 2019-2025 a été adopté par la collectivité des TAAF le 2 juillet 2019.
Ce plan élaboré sur la base des recommandations issues du rapport du contrôle général économique et financier sur la gestion de la pêche de la légine dans les TAAF, a été soumis aux acteurs concernés et à la consultation du public avant son adoption.
- maintenir un haut niveau de protection de la ressource ;
- inciter à l’amélioration des retombées en matière de développement économique et d’emploi français, en particulier dans l’océan Indien ;
- donner une plus grande visibilité aux acteurs, en fixant notamment des totaux admissibles de capture (TAC) sur 3 ans ;
- respecter les principes de transparence et de concurrence en mettant en place une procédure de sélection des entreprises et des navires autorisés à pêcher.
La mise en œuvre de ces lignes directrices s’est traduite, pour la première fois, par l’organisation d’un appel à candidatures pour l’accès à la pêcherie à la légine australe permettant de sélectionner les couples armateurs/navires autorisés à accéder à la pêcherie.
Neuf offres ont été reçues par la collectivité des TAAF, ce dont il convient de se féliciter.
Les commissions d’ouverture des plis et d’analyse des dossiers, qui se sont tenues respectivement les 24 et 30 juillet 2019, ont permis de vérifier l’éligibilité des candidats et de procéder à leur classement.
La commission d’analyse des dossiers est composée de représentants des TAAF et des différentes administrations concernées :
- le préfet, administrateur supérieur des TAAF, ou son secrétaire général ;
- le délégué interministériel à la concurrence outre-mer ;
- le président du Conseil consultatif des TAAF.
- le préfet de La Réunion ou son représentant ;
- le représentant du ministre chargé de l’outre-mer ;
- le représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;
- le représentant du ministre chargé de l’écologie ;
- le représentant du ministre chargé de l’Europe et des affaires étrangères ;
- le directeur des pêches et des questions maritimes des TAAF, ou son représentant ;
- le directeur de l’environnement des TAAF ou son représentant ;
- le chef du service des affaires juridiques ou son représentant.
La composition de cette commission, parfaitement indépendante vis-à-vis des entreprises concernées, garantit la pluralité des compétences nécessaire à l’analyse des dossiers.
À l’issue de cette commission, une candidature a été déclarée inéligible du fait de l’absence de prérequis exigés, et huit candidatures ont été classées. Sept ont été retenues et la huitième n’a pas obtenu la note minimale requise faute d’avoir répondu aux préconisations du cahier des charges notamment en matière environnementale.
Le plan de gestion et sa mise en œuvre s’inscrivent dans une démarche exigeante, conforme à la trajectoire 5.0 définie par le ministère des outre-mer, et permettent de concilier excellence environnementale et préservation d’une activité économique durable, créatrice de valeur ajoutée et d’emplois français.
Dans cet esprit, les armements devront signer une charte d’engagements afin de se conformer à la trajectoire outre-mer 5.0 qui promeut des actions concrètes en matière de lutte contre l’exclusion par l’emploi, de réduction des déchets, des substances polluantes et des émissions de carbone.
Les armements retenus s’engagent à ce que la filière « pêche australe » joue un rôle moteur pour le développement d’une économie maritime durable et solidaire dans l’océan Indien, notamment par la contribution à la mise en place d’un fonds consacré au financement d’actions ciblées.
Par ailleurs, le Gouvernement proposera dans la prochaine loi de finances de déplafonner le montant des droits de pêche actuellement limités à 1 820 euros la tonne.
