Mardi 18 septembre, un décret a été publié au Journal Officiel. Il prévoit la généralisation du recours aux éthylotests anti-démarrages pour lutter contre l’alcoolémie au volant mais également la verbalisation en cas de refus de priorité à un piéton.
Éthylotest anti-démarrage, verbalisation pour non respect des règles de priorité de passage aux piétons, retrait de 6 points sur le permis de conduire pour cette même infraction... Telles sont les nouvelles mesures entrés en vigueur pour le code de la route. Maître Aurélien Rochambeau, avocat spécialiste dans le droit routier nous les explique.
"Le fait de refuser cette mesure prévue par le préfet ou la juridiction est une contravention passible d’une amende de 5e classe", explique-t-il. Désormais avec la nouvelle mesure, le préfet pourra proposer cette mesure au contrevenant.
"S’il accepte la mesure à la place de la suspension de son permis il devra s’y soumettre."
"Techniquement il est fiable, après le contrôle reste difficile. Une infraction est tout de même prévue si un tiers souffle dans la machine et si on essaye de tricher avec la machine. Mais la difficulté ça va être de contrôler au moment où l’individu souffle", indique Maître Rochambeau.
Un dispositif qui s’applique à tous les automobilistes, même ceux conduisant un véhicule qui ne nécessite pas de permis pour le conduire.
Sécurité Routière : l’éthylotest anti-démarrage testé à La Réunion
Selon l’avocat, cette nouvelle mesure est disproportionnée. "4 points et 135 euros d’amende me paraissaient adaptés à cette infraction. Le retrait de 6 points ça s’assimile à une conduite sous alcool ou sous stupéfiants. Pour exemple, un demi-tour sur l’autoroute c’est 4 points."
Il rajoute pour expliquer son avis, qu’une "sanction est prévue par le code pénal pour un individu qui commet sciemment l’infraction et met en danger le piéton qui traverse".
6 points en moins sur le permis pour refus de céder le passage à un piéton
Quand se passe l’infraction ? "L’infraction c’est lorsque le piéton est engagé ou s’apprête à traverser. Là ça va être une affaire d’appréciation entre l’automobiliste et l’agent qui contrôle sur place ou par vidéo-verbalisation."
Que se passe-t-il quand le piéton traverse en dehors d’un passage piéton ? "L’individu doit emprunter le passage protégé, mais s’il traverse en dehors la responsabilité de l’automobiliste peut être mise en cause car il doit être maître de son véhicule."
