Les députés ont approuvé la semaine dernière une baisse de l’abattement applicable aux successions et aux donations en ligne directe. Les particuliers sont nombreux à se rendre dans les cabinets de notaires pour être mieux informés.
L’Assemblée nationale a approuvé jeudi dernier un abaissement, de 159 000 à 100 000 euros par enfant, de l’abattement sur les droits de succession, c’est-à-dire la partie d’un héritage ou d’une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l’État. Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession.
Pour Jean-Marc Marel, notaire, cette réforme aura des répercussions sur les particuliers. Selon une simulation, sur 30 ans, des parents pourront léguer près de deux fois moins à leurs enfants. "Dès l’application de cette réforme, on mettra beaucoup plus de temps pour transmettre un patrimoine. En faisant une simulation, le montant des donations qu’on pourrait effectuer sur les franchises de droit sur 30 ans par deux parents à un enfant, avec le régime actuel on arrivait à transmettre sur 30 ans 1 274 600 euros. Avec le régime qui existera après, on ne transmettra plus que 600 000 euros", explique Jean-Marc Marel.
Selon lui, après l’annonce de cette loi, les particuliers envisageant de léguer des biens à leur enfants, ont rapidement pris leurs dispositions, "avant que la loi ne soit publiée, on a reçu beaucoup de gens qui souhaitaient examiner leur situation personnelle et savoir s’il fallait transmettre tout de suite. Dans certains cas, la réforme n’a pas d’incidences importantes sur la fiscalité des donations ou des successions. Les avantages existent encore puisqu’on a encore un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et on a les abattements qui n’ont pas été supprimés que sont les donations de sommes d’argent qui ne sont pas taxés à hauteur de 31 865 euros".
Mais pour Jean Marc Marel, la question des donations ne devraient pas se limiter seulement aux problèmes liés à la fiscalité. "Une donation c’est un acte important qui doit tenir compte d’une analyse beaucoup plus globale sur le contexte familial, la composition de la famille, la composition du patrimoine, la nature des biens qu’on transmet (...). Donc, le notaire doit faire une analyse beaucoup plus globale de la situation de chacun. La fiscalité rentre en compte mais ce n’est pas le seul élément dont on doit tenir compte".
Dès l’annonce de cette réforme, les particuliers se sont empressés de venir prendre des informations. Claude a 56 ans et elle est venue se renseigner dans un cabinet de notaire car elle veut léguer un appartement à son fils de 25 ans. "Je venais me renseigner au sujet des donations, comment ça allait se passer. Si j’ai la possibilité je fais avant que la loi passe. Vaut mieux faire quand on peut faire des économies", précise-t-elle.
Pour elle, cette loi est une mauvaise idée estimant que c’est encore la classe moyenne qui va devoir mettre la main au porte-monnaie. Si aujourd’hui elle est encore en pleine santé, elle veut absolument léguer des biens à son fils le plus tôt possible, pour que ce dernier n’ait pas de frais de notaire à payer après lorsqu’elle décèdera. Elle se désole que désormais "on passe notre temps à payer".
