Délit du refus d’obtempérer : que dit la loi ?

Ce que dit la loi

Le refus d’obtempérer est un délit routier. Le conducteur fait le choix de ne pas s’arrêter après qu’il en ait reçu l’ordre de la part des forces de police ou de gendarmerie. Ce délit est constitué dès le refus de s’arrêter du conducteur. Il faut, en outre, que la sommation de s’arrêter de l’agent soit claire et que l’absence d’arrêt du conducteur soit intentionnelle.

L’article L233-1 du Code de la route définit les sanctions en cas de refus d’obtempérer. Selon cet article, ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les usagers de la route refusant d’obtempérer pourront, en outre, faire l’objet d’une perte de six points sur leur permis de conduire.

Deux enquêtes ouvertes

Samedi dernier, un refus d’obtempérer a abouti sur le décès d’une passagère dans le 18e arrondissement de Paris. Cette affaire a éveillé de nombreuses questions sur la définition de ce délit et le champ d’action des forces de l’ordre.

Dimanche, les fonctionnaires ayant ouvert le feu ont été placés en garde à vue pour "violence avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique". Deux enquêtes ont été ouvertes, l’une vise les policiers et confiée à l’IGPN. Quant à l’autre, elle vise les occupants du véhicule et confiée à la police judiciaire parisienne. Ils sont poursuivis pour "tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique".

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Connus des services de police

Selon une source proche du dossier, certains des occupants de la voiture sont connus des services de police. "Ils disent avoir consommé de l’alcool et du cannabis", avait-elle ajouté.

Au regard de la loi, le contrevenant s’expose à 15 000 euros d’amende, à deux ans d’emprisonnement et à une suspension du permis de conduire. En outre, le condamné doit accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais, comme l’explique LégiFrance.

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