Fouiller dans le téléphone de son conjoint est puni par la loi. Vous pouvez être condamné à une peine de trois ans de prison et de plus de 100 000 euros d’amende.
Une pratique courante, et pourtant interdite par la loi : fouiller dans le téléphone de son ou sa partenaire. En effet, selon Le Journal du Geek, 4 Français sur 10 ont déjà fouillé le smartphone de leur partenaire.
D’après l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
Fouiller dans son téléphone constitue alors une faute conjugale grave, mais peut également être qualifié de harcèlement si cela se répète, il s’agit "d’espionnage conjugal".
La personne pourra alors porter plainte pour un seul message lu, et son conjoint sera poursuivi pénalement.
Le Code pénal punit "l’accès et le maintien frauduleux dans un système automatisé de traitement de données" d’une peine de trois ans de prison et de 100.000 euros d’amende selon l’article 323-1 du code pénal.
Par ailleurs, l’article 222-33-2-1 du Code pénal précise que "le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende."
Enfin, si l’espionnage est constitutif d’une situation de harcèlement ayant poussé l’autre personne au suicide - ou à une tentative, cela peut monter jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, toujours selon le 222-33-2-1 du Code pénal.
