Ce samedi 3 septembre, un nouveau décret a été publié. Ce dernier concerne l’entrée en vigueur d’une loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, le décret numéro 2022-1212 du 2 septembre 2022 concernant l’entrée en vigueur d’une loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet entrera en vigueur.
Ce dernier concerne les fabricants de terminaux, fournisseurs de systèmes d’exploitation, fournisseurs d’accès à internet, distributeurs et prestataires de services d’exécution des commandes.
Ce décret consiste à fixer l’entrée en vigueur de la loi numéro 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, en application de son article 4.
