Dans un communiqué, le SDIS de La Réunion indique que les sapeurs pompiers non-vaccinés contre la covid-19 ont été réintégrés suite à la publication du décret n°2023-368 du 13 mai 2023 au Journal officiel.
Le communiqué :
Suite à la publication hier du décret 2023-368 du 13 mai 2023 au Journal officiel, le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion, par les voix de son président, monsieur Stéphane Fouassin, et de son directeur et chef de Corps, le colonel hors classe Frédéric Léguillier, souhaite préciser l’état des réintégrations des sapeurs-pompiers non vaccinés.
Rappel du cadre réglementaire
L’obligation vaccinale pour le personnel soignant incluant les sapeurs-pompiers a été instaurée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Son décret d’application (n° 2021-1059), publié le 7 août 2021, a quant à lui précisé les modalités d’application de l’obligation vaccinale et notamment les dates limites pour la réalisation des premières et deuxièmes injections vaccinales.
Il a été suivi par le décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021, qui a apporté des ajustements aux dates limites de vaccination. Suite à l’évolution favorable de cette pandémie, le décret 2023-368 du 13 mai 2023 autorise désormais la réintégration du personnel non-vacciné dans les professions concernées par l’obligation vaccinale.
La situation au SDIS de La Réunion
Le SDIS de La Réunion a mis en application cette réglementation dans un contexte de pandémie particulièrement anxiogène et a par ailleurs salué à plusieurs reprises l’engagement des sapeurs-pompiers qui ont participé aux opérations de secours et à l’armement des deux centres de vaccination dans cette période difficile.
Lors de cette crise sanitaire, certains sapeurs-pompiers professionnels ont cumulé à la fois une situation de suspension administrative liée à l’absence de vaccination et une situation de congé pour maladie.
La jurisprudence administrative a considéré que leur situation de congés de maladie prévalait sur leur suspension.
2 sapeurs-pompiers professionnels sur les 869 que compte le SDIS de La Réunion ont effectivement été suspendus. Leur arrêté de suspension a pris fin suite à la publication du décret ici mentionné.
Contrairement à certaines informations qui ont pu circuler par voie de presse, il est important de souligner que le service n’a procédé à aucune suspension de sapeurs-pompiers volontaires pour non-vaccination.
Par ailleurs, il est primordial de souligner que le statut de sapeur-pompier volontaire, régi par le Code de la sécurité intérieure (L723-3 à L723-21), est un engagement citoyen librement consenti et non une profession.
La perception d’indemnités est une reconnaissance de la collectivité publique envers ses volontaires, mais elle ne constitue pas un salaire. Il s’agit d’une contribution active de citoyens engagés qui choisissent de consacrer leur temps et leurs compétences au service de la population. Ces personnels n’ayant pas rempli leurs obligations vaccinales précisées précédemment ont été dans l’incapacité d’assurer leurs gardes. A l’issue d’un délai de 3 mois sans activité et sans justification, et suite à une mise en demeure, des sapeurs-pompiers volontaires ont ainsi fait le choix personnel de demander une interruption temporaire de leur engagement, conformément à leurs droits et en application du code de la sécurité intérieure pour motif personnel.
Actuellement, 214 sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de La Réunion ont ainsi interrompu leur engagement pour des raisons qui leur sont propres (déménagement, études, indisponibilité etc.). Enfin, il est important de rappeler que toute reprise d’activité des sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, est conditionnée au droit commun à savoir : de disposer d’une aptitude médicale et de respecter leurs obligations de formations de maintien et de perfectionnement des acquis, permettant la préservation et l’amélioration des compétences acquises et conditionnant le maintien des activités et des compétences.
Ces exigences garantissent leur capacité à remplir leurs missions en toute sécurité et efficacité. Nous tenons à exprimer notre profonde reconnaissance envers tous les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, dont l’engagement et le dévouement sont essentiels pour assurer la sécurité des Réunionnais. Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion continuera de soutenir et d’accompagner tous ses agents, dans le respect de la réglementation en vigueur.
