La députée Ericka Bareigts, de nombreux médecins et des professionnels de santé ont décidé d’attaquer la Préfecture et l’ARS.
Avec les médecins libéraux, les infirmiers, les syndicats pénitenciers, la députée Éricka Bareigts attaque en référé devant le tribunal Administratif la préfecture de La Réunion et l’ARS pour obtenir les mesures indispensables pour la protection de la population, dans le cadre de la crise Covid-19.
Ils demandent au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de bien vouloir :
"- Admettre leur intervention volontaire à la présente instance ;
- Faire droit aux conclusions des requérants, soit :
ENJOINDRE au Préfet du département et de la région Réunion et au directeur de l’Agence Régionale de Santé de la Réunion (ARSR) de :
• Mettre en œuvre sur le territoire de la Réunion, un dispositif de dépistage complet et achevé au 15 avril 2020, pour :
-les personnels soignants
-les personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge ou de leur état densanté de nature à aggraver les symptômes du covid-19 ;
-les personnes entrant sur le territoire de la Réunion ainsi que toutes celles entrées sur ce territoire dans les quinze jours précédant la décision à intervenir ;
-les professionnels en contact régulier avec le public en raison de l’exercice d’une activité professionnelle considérée comme essentielle à la vie de la Nation, dont le personnel pénitentiaire ;
-les personnes en contact avec d’autres déjà testées positivement ;
• Subsidiairement, l’enjoindre de réaliser l’approvisionnement des tests et les réquisitions de laboratoires nécessaires pour l’ensemble de la population réunionnaise, au plus tard le 15 avril 2020, date possible et en tous cas prévisionnelle, au jour des présentes, de la fin du confinement à La Réunion ;
• Réquisitionner ou requérir tout établissement et toute personne dont l’activité et les ressources permettent la fabrication de masques de protection de type « chirurgical » à destination des patients ;
• Réaliser le réapprovisionnement de la Réunion en masques de protection respiratoire individuelle de type chirurgical et FFP2 à destination de toutes les catégories énumérées cidessus et de justifier des diligences régulièrement par voie de presse, afin de permettre de disposer de ce stock effectif à destination de ce personnel soignant au 15 avril 2020 ;
• Le tout sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter du 16 avril 2020 inclus ;
PAR AILLEURS,
• Dresser une liste des stocks restants d’hydroxychloroquine, d’azithromycine et de lopinavir/ritonavir, actualisée au jour de la reddition de l’ordonnance à intervenir et de la rendre publique dans un délai de 24 heures suivant son établissement, par voie de presse
écrite et/ou télévisuelle ;
• Passer en conséquence commande, et sans délai, des doses nécessaires au traitement de l’épidémie de Covid-19 par l’hydroxychloroquine, l’azithromycine et le lopinavir/ritonavir, en nombre suffisant pour couvrir les besoins actuels et à venir de la population réunionnaise, comme défini par l’IHU Méditerranée infection et le HCSP, compte tenu des délais de commande, de fabrication et d’acheminement, dans le cadre défini par l’article 12-1 du décret modifié n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
• Rendre aussitôt publique, par voie de presse écrite et/ou télévisuelle, la commande susmentionnée en doses d’hydroxychloroquine, d’azithromycine et de lopinavir/ritonavir, en nombre suffisant pour couvrir au 15 avril 2020 les besoins actuels et à venir de la population réunionnaise ;
• Le tout sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter du 16 Avril 2020.
• CONDAMNER solidairement le Préfet du Département et de la Région Réunion et l’Agence Régionale de la Santé Réunion au versement de la somme de 2.000 euros à chacun des requérants au titre des frais irrépétibles."
